# Fuite de données à la DGFiP : ce que l'État devra prouver

Auteur : Arnaud Franchini
Date : 2026-08-20
Rubriques : Données personnelles
Source : https://arnaudfranchini.fr/article/fuite-dgfip-ce-que-etat-devra-prouver
Première publication : https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-dgfip-que-etat-devra-prouver,58696.html

Le débat s'est installé sur la sophistication de l'attaque. La question utile est ailleurs : qui supporte la charge de prouver que les mesures étaient appropriées.

En août 2026, la Direction générale des finances publiques a signalé une fuite de données concernant environ 678 000 personnes. Le débat public s'est aussitôt déplacé vers le niveau technique de l'attaque, ce qui revient à discuter de l'excuse avant d'avoir posé l'obligation.

L'article remet la question sur le terrain probatoire. Le contribuable ne consent pas à transmettre ses données à l'administration fiscale : il y est contraint par la loi, sous peine de sanction. Cette contrainte n'est pas neutre sur le niveau de sécurité exigible de celui qui collecte.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne fait peser sur le responsable de traitement la démonstration du caractère approprié des mesures mises en oeuvre, et non sur la personne concernée la démonstration de leur insuffisance. L'habileté de l'attaquant ne constitue pas, à elle seule, une cause d'exonération.