Le 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère s'est accompagnée de pillages et de dégradations dans plusieurs grandes villes. Dix jours plus tard, le Sénat examine le projet de loi n° 952. Ce texte rend solidairement responsables des dommages, jusqu'à 10 000 euros, ceux qui ont participé à un groupement violent ou sont restés dans un attroupement malgré les sommations.
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable, sans faute, des dommages causés par les attroupements. Le juge administratif en écarte pourtant les dégradations commises par un groupe constitué à seule fin de les commettre. En décrivant les violences comme organisées, le discours officiel fournit à l'État son premier argument de défense, alors que l'exécutif a lui-même reconnu des défaillances d'anticipation et de renseignement.
Hors de ce régime, la victime doit prouver une faute lourde des services de maintien de l'ordre. L'employeur répond, lui, d'une faute simple, et le manifestant en répondra demain. Le Conseil d'État relève enfin que l'action récursoire ouverte à l'État en 2019 n'a, à sa connaissance, jamais été exercée contre des auteurs condamnés. Avant d'écrire une loi nouvelle, il reste à appliquer celle qui existe.
