Conditions générales de vente

Identité du vendeur #

Les présentes conditions régissent la vente des modèles documentaires
proposés sur arnaudfranchini.fr.

Vendeur : EI Arnaud Franchini
Siège : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
SIREN : 539 798 835 - SIRET : 53979883500051
Adresse électronique : arnaud@gweva.fr
Facturation et suivi des commandes : facturation@gweva.fr
Téléphone : 04 98 13 00 45
TVA intracommunautaire : FR0T539798835.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %.

Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street,
6023 Larnaca, Chypre.

Objet #

Le vendeur propose au téléchargement des modèles de documents à caractère
documentaire : trames d'actes, de courriers et de pièces, accompagnées le cas
échéant de notes d'utilisation.

Ces modèles sont vendus en l'état. Ils ne sont adaptés à aucune situation
particulière, ne font l'objet d'aucune personnalisation et ne donnent lieu à
aucun accompagnement. Leur fourniture ne constitue ni une consultation
juridique ni la rédaction d'un acte pour autrui au sens des articles 54 et
suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'acheteur reste seul juge
de l'opportunité de leur usage et de leur adaptation à son cas.

Prix #

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque modèle, toutes taxes
comprises, TVA au taux de 20 %. La facture délivrée après paiement fait
apparaître la base hors taxes, le taux et le montant de la taxe.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est
celui affiché au moment de la commande.

Commande #

La commande suppose la lecture de la fiche de chaque modèle, qui indique son
contenu, son format et son poids. Une commande peut porter sur un seul modèle,
acheté depuis sa fiche, ou sur plusieurs modèles réunis dans un panier. Elle
est validée par le bouton "Acheter et télécharger" ou "Payer", qui emporte
obligation de paiement, puis par le paiement lui-même. Le contrat est formé à
l'encaissement.

Le panier est conservé dans le navigateur de l'acheteur au moyen d'un cookie
strictement nécessaire au service demandé. Il ne contient que les références
des modèles sélectionnés, à l'exclusion de tout prix, de toute donnée
personnelle et de toute donnée bancaire. Les prix facturés sont ceux affichés
sur le site au moment du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif
légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de présomption d'achat en
vue d'une revente.

Paiement #

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant, par l'intermédiaire
de Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée
ni conservée par le vendeur : elles sont transmises directement à Stripe.

Une facture numérotée est établie à l'issue du paiement. Elle est affichée
immédiatement et reste accessible par un lien personnel, que l'acheteur est
invité à conserver.

Livraison #

Les modèles commandés sont livrés par téléchargement, immédiatement après
confirmation du paiement. Un lien personnel est affiché à l'écran pour chaque
fichier ; il reste valable un mois et autorise dix téléchargements par
fichier.

L'acheteur est invité à enregistrer le fichier sur son propre matériel dès le
premier téléchargement, ainsi que la facture et la confirmation de commande.
Passé ce mois, ou en cas de difficulté technique, il peut écrire à
facturation@gweva.fr : le lien est réactivé sans frais, la commande restant
enregistrée.

Confirmation de la commande #

Aucun courriel n'est envoyé par le site. Tout se passe en ligne : dès le
paiement confirmé, la page de commande affiche les fichiers à télécharger, la
facture et une confirmation de commande. Cette confirmation reprend les
informations de l'article L221-5 du code de la consommation, le formulaire type
de rétractation et le texte exact de ce que l'acheteur a demandé, avec son
horodatage.

Ces trois documents restent accessibles par un lien personnel. L'acheteur est
invité à les enregistrer ou à les imprimer dès le premier affichage, et peut en
demander la réouverture à tout moment à facturation@gweva.fr.

Droit de rétractation #

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la
conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce
délai lui reste acquis bien que l'exécution commence immédiatement à sa
demande, et bien que le fichier ait été téléchargé.

Le vendeur ne se prévaut pas de l'exception prévue à l'article L221-28, 13° du
code de la consommation. Cette exception suppose trois conditions cumulatives :
l'accord exprès de l'acheteur à une exécution immédiate, sa reconnaissance de
la perte du droit de rétractation, et la fourniture par le vendeur, sur support
durable, de la confirmation de cet accord, au sens du deuxième alinéa de
l'article L221-13. Le site mettant la confirmation à disposition sans
l'adresser, la troisième condition n'est pas tenue pour remplie : le droit de
rétractation prévu à l'article L221-18 s'applique donc.

Avant le paiement, une case obligatoire recueille la seule demande d'exécution
immédiate : "Je demande l'exécution immédiate du contrat, avant la fin du délai
de rétractation de quatorze jours, que je conserve." Sans elle, la commande ne
peut pas être transmise au paiement. La date, l'heure et l'adresse IP de cette
demande sont conservées.

Pour se rétracter, l'acheteur informe le vendeur de sa décision par une
déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à facturation@gweva.fr ou à l'adresse
postale du vendeur. Il peut utiliser le formulaire type joint à la confirmation
de commande, sans y être tenu. Le remboursement intervient au plus tard
quatorze jours après réception de cette décision, par le même moyen de
paiement, sans frais.

Ce droit bénéficie au consommateur. Il bénéficie également, en application de
l'article L221-3 du code de la consommation, au professionnel qui emploie cinq
salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son
activité principale. Il ne bénéficie pas aux autres acheteurs professionnels.

Garantie légale de conformité #

Le modèle livré doit être conforme à sa description. L'acheteur consommateur
bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus
numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la
consommation. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en
conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du
contrat, dans les conditions prévues par ces textes.

Cette garantie porte sur la conformité du fichier à ce qui en est annoncé.
Elle ne porte pas sur l'issue d'une démarche ou d'une procédure dans laquelle
l'acheteur choisirait d'utiliser le modèle.

Propriété intellectuelle et usage #

Le modèle est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère à l'acheteur un
droit d'usage personnel : il peut l'utiliser, l'adapter et le produire pour
ses propres besoins, y compris pour les besoins de son activité professionnelle.

Sont exclus, sauf accord écrit du vendeur, la revente, la mise à disposition,
la diffusion publique, l'intégration dans une offre commerciale de documents,
et la communication du fichier ou du lien de téléchargement à des tiers.

Responsabilité #

Le modèle est un document générique. Le vendeur ne garantit ni son adéquation
à une situation déterminée, ni le résultat d'une démarche entreprise avec son
aide. L'état du droit peut avoir évolué depuis la mise en ligne ; la date de
dernière mise à jour figure sur la fiche.

La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le prix payé.

Données personnelles #

Sont enregistrés, pour chaque commande : les modèles achetés, le montant, la
date, l'adresse électronique transmise par Stripe, ainsi que la date, l'heure
et l'adresse IP de la demande d'exécution immédiate.

Le cookie de panier décrit à l'article "Commande" est déposé pour la seule
durée nécessaire à la commande, et au plus trente jours. Il est dispensé de
consentement au titre de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978, le panier
d'achat relevant des traceurs strictement nécessaires au service expressément
demandé par l'utilisateur.

Finalités : exécution du contrat, délivrance du fichier, facturation,
obligations comptables et preuve de la demande d'exécution immédiate.
Bases légales : exécution du contrat et obligations légales du vendeur.
Durée de conservation : dix ans pour les pièces comptables, conformément à
l'article L. 123-22 du code de commerce.
Destinataires : le vendeur, et Stripe Payments Europe Ltd, qui reçoit les
données nécessaires au paiement et les traite pour son propre compte, en qualité
de responsable de traitement distinct.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation et d'opposition, qu'il exerce à arnaud@gweva.fr. Il peut
saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Réclamation #

Toute réclamation relative à une commande est adressée à
facturation@gweva.fr ; toute autre réclamation à arnaud@gweva.fr.

Droit applicable #

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque l'acheteur a contracté en qualité de commerçant, compétence est
attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur. Conformément à
l'article 48 du code de procédure civile, cette attribution ne vaut qu'entre
personnes ayant toutes contracté en cette qualité : elle ne s'applique donc ni
à l'acheteur consommateur, ni au professionnel non commerçant, pour lesquels
les règles de compétence de droit commun demeurent.

L'acheteur consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des règles de
compétence protectrices prévues par le code de la consommation et par le
règlement UE n° 1215/2012.

Version du 24 septembre 2026.