Le contentieux du recouvrement social, mise en demeure et contrainte en tête : des actes que l'organisme décerne lui-même. Faute d'opposition dans le délai, la contrainte produit les effets d'un jugement. Les délais y sont brefs et ne se relèvent pas, ce qui décide la plupart des dossiers avant tout débat sur le fond.
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Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de l'ARE après une rupture conventionnelle individuelle est ramenée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours au-delà. Présentée comme une mesure d'économie, la réforme tire les conséquences d'une distinction inscrite dans le Code du travail depuis 2008 et restée sans effet pendant dix-huit ans.
Nature, conditions de validité et contrôle d'un titre exécutoire que le créancier forme lui-même, à jour de la réforme applicable au 1er octobre 2026.
En faisant du jugement le seul titre exécutoire, le décret crée une asymétrie de durée entre celui qui conteste et celui qui se tait.
Guide de quinze pages et cinq modèles Word commentés pour former opposition à une contrainte URSSAF dans le délai de quinze jours devant le pôle social.