Données personnelles
Fuite de données à la DGFiP : ce que l'État devra prouver
Le débat s'est installé sur la sophistication de l'attaque. La question utile est ailleurs : qui supporte la charge de prouver que les mesures étaient appropriées.
Données personnelles
Le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, pris par ce qui se présente vraiment : une violation à notifier, un sous-traitant à encadrer, un accès à honorer. L'angle retenu est celui de la preuve : c'est au responsable de traitement de démontrer sa conformité, et non à l'autorité de démontrer le contraire.
2 textes sous cette rubrique
Données personnelles · Fiscalité
Facturation électronique : ce que le parcours officiel ne dit pas aux entreprises
La réforme a été présentée comme un sujet de TVA et de calendrier. Le choix d'une plateforme agréée est pourtant, en lui-même, un acte de sous-traitance au sens du RGPD.