Chaque note part d'une pièce identifiée - une contrainte, un décret, une décision - et donne les références qui permettent de la vérifier. Procédure civile et recouvrement, protection des données et cybersécurité, conformité et probité. Les textes sont en accès libre, sans compte ni inscription.
S'y ajoutent des modèles de documents à télécharger, vendus en l'état, pour les démarches que ces notes décrivent.
Le projet de loi "casseurs-payeurs" élargit le cercle de ceux qui paieront les dégâts des violences collectives. Une question le précède : ce que l'État doit déjà, selon le droit en vigueur, et ce qu'il fait des recours qu'il détient.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de l'ARE après une rupture conventionnelle individuelle est ramenée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours au-delà. Présentée comme une mesure d'économie, la réforme tire les conséquences d'une distinction inscrite dans le Code du travail depuis 2008 et restée sans effet pendant dix-huit ans.
Nature, conditions de validité et contrôle d'un titre exécutoire que le créancier forme lui-même, à jour de la réforme applicable au 1er octobre 2026.
En faisant du jugement le seul titre exécutoire, le décret crée une asymétrie de durée entre celui qui conteste et celui qui se tait.
Le débat s'est installé sur la sophistication de l'attaque. La question utile est ailleurs : qui supporte la charge de prouver que les mesures étaient appropriées.
La réforme a été présentée comme un sujet de TVA et de calendrier. Le choix d'une plateforme agréée est pourtant, en lui-même, un acte de sous-traitance au sens du RGPD.