La réforme de la facturation électronique a été expliquée aux entreprises sur le terrain fiscal : calendrier, formats, obligations déclaratives. Le choix d'une plateforme agréée est pourtant, en lui-même, un acte de sous-traitance au sens du RGPD. Les données de facturation sont des données à caractère personnel dès lors qu'elles identifient un client, un dirigeant ou un salarié.
L'article relève ce qui manque à la communication publique sur la réforme : ni contrat de sous-traitance, ni examen des transferts hors Union européenne, ni information des personnes concernées n'y figuraient, avant une échéance du 1er septembre 2026 qui engageait pourtant chaque assujetti.
La conséquence est simple à formuler et désagréable à entendre : l'entreprise qui aura suivi le parcours officiel à la lettre n'aura pas, pour autant, constitué la preuve de sa diligence. C'est elle qui demeure responsable de traitement, et non l'administration qui a conçu le dispositif.
