Pack contrat freelance : prestation, clauses par métier et fin de mission

Un contrat de prestation se rédige toujours au moment où tout va bien. C'est pour cela qu'il est mauvais : on y écrit ce que l'on va faire, rarement ce qui se passe quand le client change d'avis, quand la mission double de volume, ou quand la facture reste impayée.

Ce pack réunit les documents d'une mission d'indépendant, de la signature à la sortie, écrits du point de vue du prestataire et signables par un client raisonnable.

Le contrat #

Dix-neuf articles, une annexe de mission et une annexe de traitement de données. Il couvre l'indépendance et le risque de requalification, le prix et l'acompte, les délais de paiement et les pénalités, la propriété intellectuelle, la confidentialité, le RGPD, la responsabilité, la résiliation et la compétence du tribunal.

Trois clauses en font l'essentiel. La cession des droits ne prend effet qu'au paiement intégral : tant que la facture n'est pas soldée, exploiter le livrable est une contrefaçon. Les sommes versées à la commande sont qualifiées d'acompte et non d'arrhes, ce qui interdit au client de se dédire en les abandonnant. Et le livrable est réputé accepté passé le délai de validation, ce qui empêche une mission de rester en cours de validation pendant six mois.

Quatre clauses optionnelles, selon le métier #

Développement logiciel et code source. Création graphique et visuelle. Rédaction, photographie et contenus signés. Conseil, formation et savoir-faire préexistant.

Chacune est prête à insérer dans le contrat, avec l'explication de ce qu'elle protège. Le développeur y trouvera la cession distincte des droits de l'article L. 122-6 et la liste des composants sous licence libre ; le graphiste, la cession support par support et le sort des maquettes non retenues ; le rédacteur, la vraie règle sur la signature et le droit de paternité ; le consultant, la frontière entre ses méthodes préexistantes et les livrables de la mission.

L'avenant #

Aucune mission ne dérive d'un coup : elle dérive par petites demandes, chacune raisonnable. L'avenant remet le prix dans la conversation au moment où le travail est demandé, et non trois mois plus tard. Le modèle compare l'ancienne et la nouvelle rédaction, chiffre le supplément, décale le calendrier et étend la cession de droits à la création nouvelle, que la cession initiale ne couvre pas.

La fin de mission #

Deux variantes. La résiliation amiable solde le compte et arrête la mission. Le protocole transactionnel ferme le différend pour de bon, avec les concessions réciproques que l'article 2044 du code civil exige et la renonciation à recours subordonnée au paiement effectif.

Le guide #

Huit points qui se plaident, expliqués : ce qui déclenche une requalification en contrat de travail, ce que change le mot acompte, l'article 1794 du code civil qui oblige le client qui arrête une mission à indemniser le gain manqué, les seuls chiffres à connaître sur les retards de paiement, les quatre délimitations sans lesquelles une cession de droits ne vaut rien, la clause pénale que le juge peut modérer, et pourquoi la clause attributive de compétence est le plus souvent nulle quand le prestataire n'est pas commerçant.

Le guide est à jour des taux du second semestre 2026 et du calendrier de la facturation électronique.

Les modèles sont vendus en l'état, sans personnalisation ni accompagnement.