Pack impayés : relances, mise en demeure et injonction de payer

Une facture impayée se perd rarement sur le fond. Elle se perd sur un délai dépassé, une mention absente d'un courrier, ou un décompte que le juge ne peut pas vérifier.

Ce pack réunit les pièces d'un recouvrement mené sans avocat, dans l'ordre où elles servent : trois courriers, la requête en injonction de payer et son bordereau, un tableur qui calcule les intérêts, et un guide qui dit à chaque étape combien de temps il reste.

Les trois courriers #

La relance courtoise, la relance ferme et la mise en demeure. Chacun porte, en dernière page, une notice qui explique ce qui fait sa valeur et ce qui la détruit : à quel moment l'envoyer, sous quelle forme, ce qu'il faut y écrire et ce qu'il ne faut surtout pas y promettre.

La mise en demeure contient les mentions qui en font un acte portant interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil : l'identification complète des parties, le décompte poste par poste, le fondement de la créance, l'interpellation elle-même et le délai. C'est cet acte qui fait courir les intérêts moratoires.

Le dossier d'injonction de payer #

La requête reprend, dans l'ordre, tout ce que l'article 1407 du code de procédure civile exige à peine de nullité, y compris la nationalité et la date de naissance des personnes physiques, que l'on oublie une fois sur deux. Le bordereau liste les pièces à joindre et explique laquelle manque le plus souvent.

La notice indique quelle juridiction saisir selon la nature de la créance, quel formulaire correspond, ce que coûte le dépôt, et pourquoi la compétence territoriale ne se négocie pas.

Le calcul des intérêts #

Le taux de l'intérêt légal change tous les six mois. Une créance qui court sur dix-huit mois traverse trois taux différents, et un décompte qui multiplie le principal par le taux du jour est faux.

Le tableur découpe la période par semestre, applique à chaque tranche le taux de son semestre, et additionne. Il distingue les pénalités de retard entre professionnels de l'intérêt légal, retient le plancher de trois fois le taux légal, ajoute l'indemnité forfaitaire de quarante euros là où elle est due, et signale de lui-même s'il manque un semestre dans sa table de taux. L'onglet de détail s'imprime : c'est le décompte que la requête doit comporter.

Le guide des délais #

Ce qui change vraiment le sort d'un dossier. Quand la créance se prescrit et, surtout, ce qui interrompt la prescription et ce qui ne l'interrompt pas. À partir de quand les intérêts courent, selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier. Et les trois délais qui suivent l'ordonnance, dont le premier est passé de six à trois mois le 1er septembre 2026, avec une sanction qui anéantit la procédure.

Le guide est à jour du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et des taux du second semestre 2026.

Les modèles sont vendus en l'état, sans personnalisation ni accompagnement.